CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1. DÉFINITIONS 1
ARTICLE 2. APPLICATION – OPPOSABILITE 3
ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT 3
ARTICLE 4. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES 4
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 6
ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON 7
ARTICLE 7. PRIX 8
ARTICLE 8. FACTURATION 8
ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT 8
ARTICLE 10. SERVICES DE MONTAGE DES PRODUITS 9
ARTICLE 11. QUALITE ET GARANTIE DES PRODUITS 9
ARTICLE 12. DECLARATIONS 10
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11
ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION 11
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE 11
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS 12
ARTICLE 17. NEWSLETTERS 12
ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION 12
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGV et sous réserve des autres termes définis par ailleurs dans les CGV, les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Oui Pneus By DMA désigne le label sous lequel la société DMA met en vente ses produits sur internet et proposés sur le site www.ouipneus.ma ;
Client désigne tout utilisateur, personne physique majeure ou morale ayant la capacité de contracter et qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit proposé sur le site www.ouipneus.ma ;
Centre de Montage
P artenaire désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel sur le site www.ouipneus.ma proposant au Client un service payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.
Les Centres de Montage Partenaires sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de la société OuiPneus.
CGV a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CGV ;
Compte Client désigne le compte d’un Client ouvert auprès de OuiPneus retraçant toutes les opérations commerciales réalisées par ce Client conformément aux dispositions de l’article 3 des CGV ;
Données Protégées désigne les données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses salariés telles que définies à l’article 5 des CGV ;
Force Majeure désigne, conformément à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, tout événement imprévisible, irrésistible et hors de contrôle des Parties, rendant impossible l’exécution par elles de leurs obligations par les Parties et/ou susceptible d’en interrompre ladite exécution ;
Jour(s) Ouvré(s) désigne un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé au Maroc ;
Jour(s) Ouvrable(s) désigne les jours du lundi au samedi à l'exception des jours fériés et du dimanche ;
Partie(s) désigne au singulier le Client ou DMA (OuiPneusbyDMA) et au pluriel, le Client et DMA (OuiPneusbyDMA);
Produit(s) désigne tout article faisant partie de la gamme de produits proposés à la vente par DMA sous le label OuiPneus By DMA
à ses Clients ;
Service désigne tout service proposé sur le Site de DMA par l’un des Centres de Montage Partenaire et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et d’équilibrage des pneumatiques. Les Services ne sont pas payables en ligne et sont rendus, gratuitement, par le Centre de Montage Partenaire.
Site désigne le site web www.dma.ma de DMA , libre d’accès et gratuit à tout internaute ;
Les titres des articles utilisés dans les CGV y figurent par mesure de commodité et ne devront pas déterminer ou affecter le sens ou l’interprétation de l’une des quelconques dispositions desdites CGV.
Les définitions données relativement à une expression au singulier demeurent valables relativement à cette même expression au pluriel et vice-versa.
ARTICLE 2. APPLICATION – OPPOSABILITE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Produits proposés sur le Site de la société DMA sous le label OuiPneusby DMA (ci-après la « Société ») et réalisées par conventions écrites ou orales auprès de la Société.
2.2 Toute commande de Produits implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve des Clients à l’intégralité des présentes CGV.
2.3 Les présentes CGV prévalent sur tous autres documents émis par la Société tels que les prospectus, catalogues ou autres supports publicitaires qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.4 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement ou renonciation de la Société à se prévaloir de toute autre clause desdites CGV.
Les présentes CGV sont librement consultables sur le Site de la Société.
2.5 La Société se réserve le droit de modifier, ultérieurement, les présentes CGV. Toute modification et/ou mise à jour des présentes CGV sera portée à la connaissance du Client par tous moyens (lettre simple, courrier électronique, affichage sur le Site, etc.).
ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
3.1 La passation d’une commande par un Client est subordonnée à l’ouverture préalable d’un Compte Client auprès de la Société dans les conditions décrites ci-après.
3.2 L’ouverture d’un Compte Client est réservée, en fonction des disponibilités des Produits, aux personnes physiques ou morales respectant les termes des présentes CGV.
3.3 Toute personne physique ou morale qui sollicite l’ouverture d’un Compte Client auprès de la Société, devra au préalable et selon le cas applicable, fournir les informations suivantes :
(i) nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, code postal et ville ;
(ii) un extrait du registre de commerce datant de moins de 3 mois ;
(iii) une copie du certificat d’inscription à la taxe professionnelle ou du dernier avis d’imposition ;
(iv) une copie de l’attestation d’identifiant fiscal ;
(v) une copie du certificat de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;
(vi) le nom du représentant légal du Client, attesté par un document légal ; et
(vii) les numéros de téléphone (fixe et GSM), numéro(s) de fax du Client, les adresses électroniques du Client ou de son /ses représentants légaux ;
La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui seront fournies par le Client lors de l’ouverture de son Compte Client.
3.4 Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de clôturer, de plein droit, le Compte Client si les conditions qui ont prévalu au moment de l’ouverture dudit Compte Client ne sont plus remplies ou si les présentes CVG ne sont pas respectées par le Client.
ARTICLE 4. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES
La passation d’une commande par un Client est subordonnée à l’ouverture préalable d’un Compte Client par ce dernier, conformément aux stipulations de l’article 3 des CGV.
Les commandes peuvent être effectuées soit (i) à travers le Compte Client ouvert auprès de la Société, soit (ii) par téléphone ou par envoi d’un message électronique (Whatsapp) sur les numéros suivants : 06-00-00-00-00 et […].
4.1 Commandes effectuées à travers le Compte Client
4.1.1 Les commandes peuvent être effectuées par le Client à travers son Compte Client en utilisant une adresse électronique préalablement communiquée à la Société au moment de l’ouverture du Compte Client.
Le Client demeure seul responsable de la conservation du mot de passe associé à son adresse électronique et garant de sa bonne utilisation. Son mot de passe doit être personnel, exclusif et confidentiel. Ce mot de passe n’est pas porté à la connaissance de la Société laquelle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci par des tiers quelconques. Le Client demeure seul responsable des activités liées à son compte.
Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe associé qu’il s’engage à conserver confidentiels. A cette fin, il s’engage à :
(i) aviser immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de toute violation de la sécurité de celui-ci ; et
(ii) quitter convenablement son compte à la fin de chaque session d’utilisation.
4.1.2 La confirmation de la commande effectuée à travers le Compte Client sera notifiée par un avis de confirmation ou mail récapitulatif envoyé par la Société à l’adresse électronique du Client. Les délais de livraison des Produits ne seront donnés, dans l’avis de confirmation, qu’à titre indicatif.
4.1.3 Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande effectuée auprès de la Société est recevable par téléphone ou via le Compte Client, lorsqu’elle est faite au plus tard [1] jour ouvré après la date de confirmation de la commande.
La Société pourra accepter une demande d’annulation ou de modification tardive de la commande si le Produit n’est pas en cours de livraison. Dans le cas contraire, les frais de retour ainsi que tout autre coût ou dommage engendré par l’annulation ou la modification de la commande pourront être facturés par la Société au Client.
4.1.4 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une indisponibilité d’un ou plusieurs de ses Produits.
4.1.5 Le Client reconnait et accepte que les données et registres informatisés conservées au sein des systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées comme la preuve irréfragable de l’acceptation des termes des présentes CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
A ce titre, l’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Indisponibilité du système informatique de la Société
L’accès au système informatique de la Société peut être interrompu pour diverses raisons. Cette interruption est considérée, aux titres des présentes, comme un cas de Force Majeure pouvant retarder ou perturber les livraisons, ce que le Client reconnait et accepte.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de réaliser des travaux de maintenance du Site, susceptibles d’en interrompre l’exploitation. Aucune charge ni responsabilité ne serait peser sur la Société de ce fait.
4.2 Commandes effectuées par téléphone
Les commandes de Produits peuvent être effectuées par le Client oralement via un appel téléphonique effectué auprès du service client sur le numéro suivant : 06-00-00-00-00 (coût opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 9 heures à 21 heures et le samedi de 9 heures à 15 heures, à l'exclusion des jours fériés et du dimanche.
Dans ce cas, il sera demandé au Client son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.
La Société adressera par mail ou message électronique (WhatsApp) une confirmation écrite de la commande passée par le Client. Le client confirmera sa commande en communiquant à la Société ses modalités de paiement.
La confirmation, modification et/ou annulation de la commande précitée se fera de la même manière, via ce numéro, par l’une ou l’autre des Parties.
4.3 Commandes effectuées par message électronique
Le Client pourra effectuer une commande par message électronique, via l’application Whatsapp, en envoyant les références et éventuellement les images des Produits souhaités au numéro suivant : […].
Dans ce cas, il sera demandé au Client son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.
La Société adressera par mail ou message électronique (WhatsApp) une confirmation écrite de la commande passée par le Client. Le client confirmera sa commande en communiquant à la Société ses modalités de paiement.
La confirmation, modification et/ou annulation de la commande précitée se fera de la même manière via ce numéro par l’une ou l’autre des Parties.
4.4 Limitation de responsabilité
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société, la
Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ultérieure du Client.
La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations aux termes des présentes, ayant pour cause la survenance d’un cas de Force Majeure ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris en cas de rupture dans les moyens de transmission des commandes mis à la disposition du Client et ce, quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1 Les Parties seront amenées, dans le cadre des commandes passées entre elles et sous réserve de se conformer aux dispositions prévues par la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données Protégées »), à collecter, exploiter, conserver et divulguer les Données Protégées relatives à chacune d’elles.
5.2 En conséquence, dans le cadre de la gestion de ses Données Protégées, chaque Partie accepte et autorise l’autre Partie à collecter, exploiter, conserver, divulguer et de manière générale, traiter ses Données Protégées aux fins des commandes passées entre elles.
5.3 Les Parties conviennent que les Données Protégées sont traitées aux fins de la gestion des comptes clients et de la gestion des comptes fournisseurs, selon le cas.
5.4 Les Parties s’engagent à traiter les Données Protégées de manière loyale, licite, confidentielle, adéquate et conforme aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. En outre, les Parties s’engagent à traiter les Données Protégées de manière sécurisée et en conséquence, à apporter des garanties suffisantes et mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les Données Protégées de la Partie concernée . Les Parties s’engagent également à conserver les Données Protégées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont ultérieurement traitées.
5.5 Le Client consent expressément à ce que ses Données Protégées soient également transférées aux partenaires de la Société dûment agrées, et ce, dans le respect des finalités des présentes.
5.6 Les Parties déclarent expressément avoir été informées de leurs droits d’accès de rectification et d’opposition à l’usage de leurs Données Protégées. Le Client pourra exercer ses droits précédemment cités par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rue soldat armand taieb, Oukacha, Casablanca 20580 ou par courrier électronique à l’adresse email suivante contact@dma.ma .
5.7 Les Parties s’engagent à communiquer sans délai à l’autre Partie (i) tout accès fortuit ou non autorisé, faille de sécurité dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution de la commande, (ii) toute demande contraignante de divulgation des Données Protégées et (iii) toute demande reçue directement des personnes concernées avant d’y répondre.
5.8 Les Parties s’engagent à rapporter la preuve, à tout moment, de leur conformité à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Protégées.
ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons de Produits ont lieu dans un délai de 2 à 5 Jours Ouvrables à compter du jour suivant la date de validation de la commande. Il est toutefois rappelé que ces délais peuvent varier (modification de la commande par le Client, changement d’adresse, etc.) et ne sont, en conséquence, donnés par la Société qu’à titre indicatif.
La livraison des Produits présentés sur le Site est limitée au territoire marocain et a lieu aux points suivants soit :
(i) dans un Centre de Montage Partenaire en fonction de la ville de livraison ; soit
(ii) à une adresse physique particulière choisie par le Client. Les informations relatives au lieu de livraison doivent être communiqués par le Client à la Société (plan d’accès et toute autre information) ;
(iii) par voie d’atelier mobile diligenté par la Société à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Toute modification d’adresse de livraison doit être effectuée par le Client sur le Compte Client, par téléphone ou par message électronique, au plus tard 1 Jour Ouvré après la date de validation de la commande par la Société, sous peine pour le Client de devoir supporter les éventuels frais de transport relatifs au changement d’adresse de livraison. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être imputable à la Société.
Dans l’hypothèse où les Produits sont livrés par la Société dans un Centre de Montage Partenaire et en cas de retard de récupération desdits Produits par le Client de plus de 10 Jours Ouvrables, les Produits seront retournés à la Société, sans pour autant donner droit au remboursement du prix des Produits. Le Client pourra faire réexpédier les Produits, à l’adresse de son choix et à ses frais.
ARTICLE 7. PRIX
7.1 Le prix des Produits est indiqué sur le Site en dirhams marocains toutes taxes comprises et tient compte d’éventuelles réductions accordées par la Société sur ses Produits.
7.2 La Société se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la Société en informera le Client par tous moyens.
7.3 Les Prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
ARTICLE 8. FACTURATION
8.1 Les factures établies par la Société tiennent compte des dispositions fiscales et légales en vigueur.
8.2 Le Client accepte de recevoir les factures sous format papier, par tous moyens, y compris par voie postale (lettre avec accusé de réception) et remise en main propre contre accusé de réception.
8.3 Les factures sont réputées définitives en l’absence de contestation dans un délai de 7 Jours Ouvrables à compter de leur réception par le Client.
8.4 Les factures sont établies en double exemplaire conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client pourra choisir les modes de règlement de sa commande effectuée auprès de la Société parmi :
(i) Le paiement par virement bancaire sur le compte de la Société DIFFUSION MOTOCYCLISTE AUTOMOBILE « D.M.A » SARL au RIB N : 0217800000027030075289930
(iii) Le paiement en espèce, à la livraison chez certains Centres de Montage Partenaires.
Le Client accepte et reconnait que les Produits ne seront livrés, en cas de paiement par virement bancaire qu’après que la preuve de l’ordre de virement ait été rapportée à la Société.
Remarque importante : toute transaction passée à travers la présente plateforme, n’est en aucun cas concernée par les lois sur les délais de paiement en vigueur.
ARTICLE 10. SERVICES DE MONTAGE DES PRODUITS
La Société propose à ses Clients des services de montage des Produits mentionnés sur son Site soit à travers :
(i) l’un des Centres de Montage Partenaires le plus proche de l’adresse physique du Client. Les Produits livrés au sein des Centres de Montage Partenaires y sont montés par lesdits Centres de Montage Partenaires aux tarifs donnés à titre indicatif sur le Site. Le prix du service « montage et équilibrage avec changement de valve (hors valve TPMS) est négocié par la Société au profit des Clients et indiqué sur le Site à titre informatif ; soit
(ii) les ateliers mobiles de la Société installés dans les villes de Casablanca et de
Tanger. L’utilisation de ce service est facturée à un prix forfaitaire de 250 dirhams toutes taxes comprises. La prestation associée à ce service ne peut se faire que dans certaines villes et dans un lieu dégagé permettant l’accès et le stationnement mobile de l’atelier mobile dans le respect du code de la route.
Il est expressément rappelé que les Centres de Montage Partenaires sont des entités juridiques distinctes de la Société laquelle ne saurait être responsable de leurs relations avec les Clients et vice-versa.
ARTICLE 11. QUALITE ET GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Les Produits commercialisés sur le Site sont des Produits neufs et non réchappés.
11.2 Compte tenu de la nature et de la spécificité des Produits, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations de la Société en matière de sécurité et de fiabilité relative à leur utilisation et à leur montage.
A ce titre, le Client est seul responsable de la compatibilité des Produits commandés sur le Site avec leur utilisation.
La Société ne peut pas préjuger des conditions d'utilisation des Produits, ni des associations que le Client ou ses propres clients ou partenaires pourraient effectuer desdits Produits. En conséquence, la Société n'aura aucune responsabilité quant à tout dommage, direct ou indirect, pouvant en résulter. En outre, la Société ne saurait être responsable d’un usage non conforme de ses Produits ni, le cas échéant, de toute conséquence dommageable résultant dudit usage.
11.3 La Société décline toute responsabilité pour toute altération de ses Produits, survenue ultérieurement à la livraison et due à une cause indépendante de sa volonté ainsi qu’en cas de faute ou de fait imputable au Client et/ou à ses préposés et/ou à des tiers.
11.4 Aucun Produit d’occasion n’est vendu sur le Site et tous les Produits y mentionnés bénéficient d’une garantie contre le défaut de fabrication.
La garantie de la Société ne s’applique qu’en cas d’utilisation par le Client du Produit conformément à sa destination et aux règles et normes de la profession en vigueur, ainsi que le cas échéant, aux recommandations expresses de la Société.
Toute utilisation inappropriée des Produits est exclue de ladite garantie.
Afin d’invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit soumettre, par écrit, ses réclamations relatives aux altérations du Produit livré ou à sa non-conformité par rapport au Produit commandé à la Société, et ce, dans un délai de 15 Jour Ouvrable à compter de la livraison dudit Produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf convention expresse. En cas de réclamation, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société a toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier le cas échéant. La constatation des vices ou malfaçons sera opérée dans les formes prévues pour la vérification de la qualité des livraisons conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12. DECLARATIONS
12.1 Le Client déclare et garantit que les informations communiquées à la Société lors de l’ouverture du Compte Client sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à procéder lui-même aux modifications, s’il y a lieu, au sein de son espace personnel des données communiquées lors de son inscription.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations de livrer les commandes passées ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ladite Société.
12.2 Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et s’engage à en respecter les termes.
12.3 Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout changement relatif aux informations le concernant tels que précédemment communiquées.
12.4 Le Client reconnait que la preuve de l’acceptation des présentes CGV est matérialisée par l’acceptation électronique sur le Site de la Société dans l’espace dédié à cet effet. En conséquence, le Client ne pourra en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.
12.5 Le Client accepte que ses Données Protégées soient rendues anonymes et utilisées à des fins commerciales, d’études de marché et de statistiques.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels et/ou sonores ainsi que tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, y compris techniques et/ou commerciaux remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
13.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage de tout ou partie des éléments du Site et des documents et informations de la Société sans l’autorisation préalable écrite d’une personne dûment habilitée par la Société.
13.3 Toute personne qui dispose d'un site internet personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable, écrite et expresse à la Société.
ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION
14.1 Conformément aux dispositions légales de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client dispose d'un droit de rétraction de 7 jours calendaires à compter de la date de la commande.
14.2 Les Produits retournés devront être obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, il pourra être fait échec au droit de rétractation du Client.
14.3 Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
14.4 Les frais de retours sont à la charge du client.
14.5 En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, la société DMA procédera au remboursement par virement au compte du client des sommes encaissées, dans un délai de 1 (UN) mois suivant la réception et la validation du retour du client par le service de retour de la Société.
Tout retour de pneu(s) doit obligatoirement faire l’objet de validation au préalable par la Société.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE
Sous réserve des termes des présentes CGV et/ou de ce qui pourrait être requis par le droit et/ou la réglementation applicables ou encore par toute procédure légale, chacune des Parties, tant en son nom personnel (incluant ses dirigeants et ses préposés) qu’au nom et pour le compte de tierces personnes dont elle se porte fort vis-à-vis des autres Parties :
(i) s’interdit de réaliser une quelque annonce ou communication que ce soit en relation avec la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution des présentes, d’une commande ou de la livraison y associée. Chaque Partie s’interdit de divulguer de telles informations à un tiers y compris à un sous-traitant sans l’accord préalable de l’autre Partie ;
(ii) s’engage à conserver strictement confidentielles les informations divulguées par l’autre Partie dans le cadre de la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution des présentes ainsi que d’une commande ou de la livraison y associée ; et
(iii) s’engage à n’utiliser les informations divulguées par l’autre Partie que dans le cadre de l’exécution des présentes.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Sauf stipulation contraire, toute notification relative aux présentes sera valablement envoyée par courrier simple, courrier électronique ou fax et confirmée par tout moyen écrit attestant de sa réception effective, adressée au signataire desdites CGV.
ARTICLE 17. NEWSLETTERS
Les Clients acceptent que la Société puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’elle déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Par conséquent, le Client accepte par les présentes, de recevoir des offres commerciales de la Société.
Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
18.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine et seront interprétées conformément à celle-ci.
18.2 Tout litige ou différend de toute nature relatif à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, y compris en cas de mise en jeu de la garantie ou de pluralité de défendeurs.
